Posez vos questions sur le projet de fusion via le formulaire dédié.

Nous y répondrons soit de manière individuelle, soit dans cette rubrique FAQ (Foire aux questions), enrichie au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Les associations du territoire subventionnées par les Communautés de communes devront-elles aussi se regrouper si elles exercent les mêmes activités ?

La fusion n’a pas d’impact direct sur la fusion d’associations exerçant des missions de service public. Il est trop tôt pour dire si des associations bénéficiant de fonds publics des deux Communautés de communes actuelles seront incitées à regrouper leurs activités.

Chaque municipalité restera-t-elle souveraine pour les orientations et les choix propres à sa commune ?

L’intercommunalité est composée des communes qui ont souhaité la constituer et lui confier des compétences définies. Chaque commune reste souveraine dans l’exercice de ses propres compétences. En matière d’aménagement du territoire, le rôle de la Communauté d’agglomération est de veiller à l’équilibre en matière d’équipements, de services et d’infrastructures au niveau des 16 communes de la future intercommunalité.

Que se passerait-il si les conseillers municipaux votaient contre la fusion des 2 intercommunalités ?

Si plus de 50 % des élus municipaux représentant plus de 50 % de la population des 16 communes se prononçaient le 14 juin prochain contre la fusion des 2 communautés de communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Vallée de Clisson, le Préfet pourrait imposer le nouveau périmètre intercommunal en application du schéma de coopération intercommunale et de la loi NOTRe. Il s’agit donc pour les élus de proposer un projet pour le territoire en adéquation avec leurs ambitions communes et de mettre à profit la réforme territoriale comme un levier de développement.

Pourquoi ne pas envisager une fusion avec Nantes Métropole ?

La question des coopérations avec les territoires voisins est au centre de l’action publique, depuis plusieurs années. Les partenariats avec Nantes Métropole existent et ont vocation à s’intensifier. Néanmoins, les intercommunalités ne sont pas destinées à fusionner, tant en terme de faisabilité que d’intérêts partagés.

Quelles sont les différences concrètes entre Communauté de Communes et Communauté d’Agglomération ?

Les principales différences portent principalement sur l’exercice des compétences. Les communautés d’agglomération sont notamment dotées, de fait, de compétences stratégiques supplémentaires (mobilités, politique de la ville, habitat) qui viennent compléter les compétences Développement économique et Aménagement du territoire qui existent déjà dans les communautés de communes. Par ailleurs, les dotations d’État sont également plus importantes qu’en communauté de communes. Concernant la gouvernance et les règles de fonctionnement, il n’y a aucune différence.

Quelle est la composition du comité de pilotage ?

Le comité de pilotage est composé des 16 maires de communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Vallée de Clisson. Il arbitre les propositions des groupes de travail, définit les priorité, assure le suivi et la mise en œuvre du projet global.

Pour en savoir plus sur le pilotage du projet…

Combien y aura-t-il de conseillers communautaires dans la future Communauté d’agglomération et que deviendront les actuels conseillers ?

Il y aura 50 conseillers communautaires pour la future Communauté d’agglomération. C’est le maximum autorisé par la loi. Le nombre actuel de sièges est de 42 pour la Vallée de Clisson et de 32 pour Sèvre, Maine et Goulaine. Les élus communautaires seront désignés dans chacune des communes au 2ème semestre parmi les actuels conseillers. Les 24 anciens élus communautaires seront invités aux séances de Conseil communautaire et continueront à recevoir les informations. Ils n’auront plus de voix délibérative. Ils continueront à participer aux commissions et groupes de travail.

Cette plus grande collectivité ne risque-t-elle pas de s’éloigner des habitants et des petites communes ?

Les objectifs de la nouvelle agglomération sont clairs, il s’agit bien de garantir un développement équilibré et l’accessibilité aux services publics dans l’ensemble du territoire, à la hauteur de nos moyens et dans le cadre de nos compétences. Nous bénéficions d’un cadre de vie et d’une situation privilégiés, entre la ville et la campagne, dans un ensemble cohérent (taille des communes, urbanisation, paysages, activités…). Nous disposons de services de proximité que nous souhaitons ancrer durablement et développer afin de permettre aux habitants et aux entreprises de s’installer et de se réaliser localement. En agissant notamment dans les domaines des déplacements, du numérique, de l’aménagement du territoire mais aussi de l’enfance-jeunesse ou de la culture, nous pourrons atteindre nos ambitions. Il s’agit d’agir en complémentarité et en partenariat avec nos voisins dynamiques et entreprenants et de cultiver nos singularités qui rendent nos communes attractives et ce avec les forces vives du territoire.

Les dettes des actuelles communautés de communes restent-elles à charge des communes ou sont-elles transférées à la nouvelle communauté d’agglomération ?

La fusion induit le partage des ressources et des dettes, des recettes et des dépenses, le patrimoine devient commun. La situation financière des 2 Communautés de communes actuelles est équilibrée et permet d’envisager sereinement les investissements prévus et le fonctionnement de la nouvelle structure. Les élus sont particulièrement vigilants à l’équilibre budgétaire.

Quand et comment s’est enclenché le processus de fusion ?

Les élus des 2 Communautés de communes ont souhaité réfléchir à l’intérêt de se rapprocher, dès le mois de mai 2015, en raison d’habitudes de coopération et de travail en commun et dans un contexte de réforme territoriale engagé par l’État.

Entre autres, la loi NOTRe, votée au parlement en août 2015, a fixé le seuil de population pour l’ensemble des intercommunalités à 15 000 habitants. Cette disposition concerne particulièrement la Communauté de communes de Sèvre, Maine et Goulaine, qui se situe actuellement en deçà de ce seuil. Les services de l’État ont réaffirmé le souhait de ne pas démembrer les communautés de communes existantes et de favoriser le rapprochement avec une ou plusieurs communautés voisines.

Quel est le périmètre géographique concerné ?

Il s’agit du territoire regroupant 2 communautés de communes du Vignoble nantais, soit 16 communes :

  • la Communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine :
    • Château-Thébaud
    • Haute-Goulaine
    • La Haye-Fouassière
    • Saint-Fiacre-sur-Maine
  • la Communauté de communes de la Vallée de Clisson :
    • Aigrefeuille-sur-Maine
    • Boussay
    • Clisson
    • Gétigné
    • Gorges
    • La Planche
    • Maisdon-sur-Sèvre
    • Monnières
    • Remouillé
    • Saint-Hilaire-de-Clisson
    • Saint-Lumine-de-Clisson
    • Vieillevigne

Qu’entend-on par fusion des 2 communautés de communes ?

Il s’agit de supprimer les 2 communautés de communes existantes pour créer une intercommunalité nouvelle (communauté de communes ou communauté d’agglomération).

Pourquoi certaines communes de Sèvre, Maine et Goulaine ne rejoignent pas une communauté de communes limitrophe autre que la Vallée de Clisson ?

Les 4 communes de Sèvre, Maine et Goulaine ont une longue tradition de travail en commun. Elles souhaitent continuer à travailler ensemble au sein d’une entité plus vaste. Des habitudes de coopération existent depuis longtemps également avec la Communauté de communes de la Vallée de Clisson, notamment avec le SPANC (Service public d’assainissement non collectif), la prévention et la réduction des déchets…

Pourquoi ne pas créer des communes nouvelles ?

Les élus ont préféré se concentrer sur la fusion des 2 communautés de communes, notamment pour respecter l’obligation de la loi NOTRe, qui fixe le seuil de population pour l’ensemble des intercommunalités à 15 000 habitants, la Communauté de communes de Sèvre, Maine et Goulaine comptant moins de 15 000 habitants.

Un référendum pour consulter la population est-il prévu ?

Les élus sont mandatés par les citoyens pour prendre des décisions concernant la gestion quotidienne et le développement de la collectivité dont ils ont la charge. Les réflexions et les décisions concernant l’avenir du territoire dont ils ont la responsabilité politique leur incombent donc.

Il a donc été fait le choix d’associer largement les élus dans ce projet de rapprochement au sein de groupes de travail et de pouvoir échanger avec la société civile via le conseil de développement ou les associations de chefs d’entreprise. En outre, des réunions publiques seront organisées avant le vote pour présenter le projet. La décision finale reviendra aux conseils municipaux, émanation des populations communales, sur la base de l’ensemble de ces travaux.

La population est informée durant toute la durée du projet grâce notamment au site Internet www.fusion-smgvc.fr, aux magazines intercommunautaires et à des réunions publiques qui seront programmées au printemps

Y a-t-il une obligation légale à la fusion ?

La loi NOTRe votée en août fixe le seuil des communautés à 15 000 habitants. À ce titre la CC Sèvre, Maine et Goulaine est dans l’obligation de se rapprocher d’une communauté voisine.

Comment sont calculées les règles de majorité pour un projet de fusion ?

Pour que la fusion des 2 communautés de communes soit validée, il faut que la majorité des conseillers municipaux votent favorablement le 30 juin prochain (50% des conseils municipaux ou 50% de la population représentée).

Si le projet de fusion est validé, quelle sera la date de mise en œuvre ?

Si la majorité des 362 conseillers municipaux votent pour la fusion des 2 communautés de communes le 30 juin 2016, la nouvelle intercommunalité sera effective le 1er janvier 2017.

Le futur territoire sera composé de seize communes, avec des tailles et réalités différentes, comment s’assurer que tout le monde s’y retrouve ?

C’est tout le challenge de l’intercommunalité : trouver un équilibre, dégager un intérêt commun, dans le respect des identités communales.

Pour fédérer, il faut s’assurer de la représentativité des communes, garantir la solidarité financière, harmoniser les services et partager les objectifs. Le lien entre la communauté d’agglomération et les mairies doit être solide et compact.

Que va apporter la nouvelle communauté d’agglomération ?

Elle va d’abord apporter un positionnement géographique idéal entre la métropole nantaise, la Vendée et le Maine et Loire. Et par là même, un potentiel d’échanges avec ces voisins entreprenants.

De plus, nous pourrons nous engager dans une politique volontaire de transports et déplacements qui sera désormais dans nos compétences.

Nous allons également optimiser notre organisation pour être plus proche des acteurs économiques, accompagner les initiatives locales et apporter des réponses rapides.

Déterminer le projet de territoire, le projet politique, les ambitions…Pourquoi cette étape est importante ?

Il s’agit de définir ce qui nous rapproche, ce que nous voulons faire ensemble et de quelle manière. Nous précisons le cap pour les années à venir.

C’est important de poser ces objectifs pour ensuite s’organiser en conséquence et les décliner en actions.

Les élus municipaux auront-ils à se prononcer sur le choix entre communauté de communes et communauté d’agglomération ?

Le vote des conseils municipaux du 14 juin portera sur 2 points :

  • Le projet de nouvelle intercommunalité issu de 9 mois de travaux des élus sur les compétences exercées, l’analyse financière, la gouvernance, la structure la plus adaptée : communauté d’agglomération ou communauté de communes.
  • La mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale portant sur le nouveau périmètre, et très certainement sur les statuts (donc également sur la structure porteuse et les compétences).